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H 0 Investissements outre-mer (CGI, art. 238 bis HA) – Fait générateur de la déduction : date de la livraison effective de l'immobilisation ou de sa création dans le DOM. Impôt sur les sociétés

Revue Fiscale Notariale (La)

Septembre 2008

8 p.

A2950-FP3

FISCALITE ; ALLEGEMENT FISCAL ; INVESTISSEMENT ; IMPOT SUR LES SOCIETES ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER

Numéro : n°9

Date de publication : Septembre 2008

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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