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Article

H 0 Le régime fiscal de la collectivité de Saint-Martin

Castagnède Bernard

Revue de droit fiscal

20 novembre 2008

17 p.

A2951-FP3

SAINT MARTIN ; SYSTEME FISCAL ; DROIT FISCAL ; ARTICLE 74 ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; SAINT BARTHELEMY

Érigée en collectivité territoriale d'outre-mer dotée de l'autonomie, la partie française de l'île de Saint-Martin dispose d'un statut fiscal original, non par des caractéristiques qui seraient celles d'un « paradis fiscal », mais, notamment, par la coexistence sur un même territoire, par le fait d'une condition spéciale de résidence, du régime fiscal national et de celui défini par la nouvelle collectivité pour ses résidents, ou pour les non-résidents autres que les personnes domiciliées en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer.

Numéro : n°47

Date de publication : 20 novembre 2008

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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