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H 0 L'indemnité d'éloignement n'est pas une fraction de la rémunération afférente à l'emploi de détachement

Actualité juridique - Droit administratif

23 novembre 2009

p.2191

A3394-AD3

FONCTION PUBLIQUE ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; MAYOTTE ; INDEMNITE D'ELOIGNEMENT ; CONSEIL D'ETAT

CE 1er juillet 2009, n°316472

Numéro : n°39/2009

Date de publication : 23 novembre 2009

Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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