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H 0 Intérêts perçus à Mayotte par un résident français : imposition en application de l'article 124 du CGI et de la convention franco-comorienne de 1970

Revue de droit fiscal

19 novembre 2009

p.

A3401-FP3

IMPOT SUR LE REVENU ; MAYOTTE ; COMORES ; CONVENTION ; BANQUE ; MARCHE FINANCIER ; DROIT FISCAL ; FISCALITE

Numéro : n°47

Date de publication : 19 novembre 2009

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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