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Article

H 0 Plaidoyer pour l'exhaustivité des bases de données des décisions du fond (à propos de l'ouverture à la recherche de la base JURICA)

Serverin Evelyne

Recueil Dalloz

10 décembre 2009

p.2882-2887

A3426-CO0

BANQUE DE DONNEES ; SYSTEME D'INFORMATION ; COUR D'APPEL ; COUR DE CASSATION

La recodifiaction du code de l'organisation judiciaire par le décret n°2008-522 du 2 juin 2008 a été l'occasion d'une révision remarquable de la conception des bases de données des décisions des cours d'appel avec l'abandon du traditionnel principe de sélection au profit d'un principe d'exhaustivité.

Numéro : n°43

Date de publication : 10 décembre 2009

Domaine : Communications (CO0)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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