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H 0 Les redevances pour service rendu peuvent être calculées en prenant en compte le chiffre d'affaires

Dreyfus Jean-David

Actualité juridique - Droit administratif

28 décembre 2009

p.2480-2483

A3448-QJ4

CONSEIL D'ETAT ; JURISPRUDENCE ; REDEVANCE ; DOMAINE PUBLIC ; AEROPORT ; AVIATION CIVILE ; TAHITI ; POLYNESIE FRANCAISE ; SERVICE PUBLIC

Arrêt du Conseil d'Etat du 7 octobre 2009, n°309499 en version numérique

Numéro : n°44/2009

Date de publication : 28 décembre 2009

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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