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H 0 Détermination du montant de redevances : la sécurité juridique à quel prix ? (CE, 7 octobre 2009)

Ziani Salim

Petites affiches (Les)

21 décembre 2009

p.12-18

A3449-QJ4

CONSEIL D'ETAT ; JURISPRUDENCE ; REDEVANCE ; DOMAINE PUBLIC ; AEROPORT ; AVIATION CIVILE ; TAHITI ; POLYNESIE FRANCAISE ; SERVICE PUBLIC

Arrêt du Conseil d'Etat du 7 octobre 2009, n°309499 en version numérique

Numéro : n°253

Date de publication : 21 décembre 2009

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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