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Article

H 0 Le régime législatif des nouveaux départements d'outre-mer

Gervais André

Recueil Penant

1948

p. 69-78

A3501-QJ9

DEPARTEMENTALISATION ; ASSIMILATION LEGISLATIVE ; REGIME LEGISLATIF ; DROIT D'OUTRE MER

Numéro : n° 559

Date de publication : Janvier 1948

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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