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H 0 Adaptation du droit des contrats relevant de la commande publique passés par l'État et ses établissements publics outre-mer

Ordonnance n° 2010-137 du 11 février 2010 portant adaptation du droit des contrats relevant de la commande publique passés par l'État et ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, Jorf du 12 février 2010

Numéro : n°7

Date de publication : 18 février 2010

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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