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Article

H 0 Le lagon, l'agrément du logement de fonction et la propriété privée

Liéber Sophie-Justine ; Botteghi Damien

Actualité juridique - Droit administratif

1 mars 2010

p.372-376

A3542-QJ1

POLYNESIE FRANCAISE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURIDICTION PENALE ; DROIT DE LA PROPRIETE ; FONCTIONNAIRE

Dans une affaire où était en cause une vie de fait résultant d'une faute personnelle d'un fonctionnaire, le Tribunal des conflits fonde la compétence du juge judiciaire sur la première de ces deux notions.
Arrêt Tribunal des conflits 15 février 2010; Mme Tarahu c/Haut commissariat de la République en Polynésie française, n°3722

Numéro : n°7/2010

Date de publication : 1er mars 2010

Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

Voir aussi

  • [Article] Voie de fait, vue du lagon... / Rouault Marie-Christine. Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales, 5 juillet 2010, n° n°27. - p. 19-22

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