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H 0 L'acte III, scène 1, de la réforme des collectivités territoriales. A propos de la décision du 11 février 2010 du Conseil constitutionnel

Verpeaux Michel

Semaine juridique (La) - Edition générale

1 mars 2010

p.456-459

A3545-AD2

COLLECTIVITE TERRITORIALE ; DECENTRALISATION ; ORGANISATION ADMINISTRATIVE ; CONSEIL GENERAL ; CONSEIL REGIONAL

Numéro : n°9-10

Date de publication : 1er mars 2010

Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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