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Article

H 0 L'affaire du double-tiret et le nom de famille devant le Conseil d'Etat

Pez Thomas

Revue française de droit administratif

Janvier - Février 2010

p.175-192

A3569-QJ1

ETAT CIVIL ; DROIT CIVIL ; PATRONYME ; RELATIONS ETAT CITOYEN ; CODE CIVIL

Le pouvoir réglementaire ne peut rendre obligatoire l'adjonction d'un double tiret au nom de famille des enfants formé des deux noms accolés de leurs parents. La circulaire interministérielle imposant ce signe distinctif est entachée d'incompétences. L'administration a l'obligation de l'abroger mais elle ne peut, selon le Conseil d'Etat, faire droit à une demande de retrait.
CE 4 décembre 2009, n°315818 en pièce jointe

Numéro : n°1/2010

Date de publication : Janvier - Février 2010

Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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