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H 0 Polynésie française : le transfert de compétences est effectif même si les charges ne sont pas compensées

Brondel Séverine

Actualité juridique - Droit administratif

22 mars 2010

p. 528

A3578-QJ9

TRANSFERT DE COMPETENCES ; POLYNESIE FRANCAISE ; CONSEIL D'ETAT ; TRANSFERT DE RESSOURCES ; RELATIONS ETAT COLLECTIVITE LOCALE

Dans l'avis du 12 mars 2010, le Conseil d'Etat a affirmé que le transfert de compétences à la Polynésie française est effectif même si les charges afférentes à ce transfert n'ont pas été encore compensées par l'Etat.
CE avis 12 mars 2010, Société Maxima, req. n°333820 en pièce-jointe.

Numéro : n°10/2010

Date de publication : 22 mars 2010

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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