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H 0 Le congé de solidarité familiale et la création d'une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie dans la fonction publique

Jean-Pierre Didier

Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales

29 mars 2010

p.21-24

A3594-AD3

FONCTION PUBLIQUE ; PROTECTION SOCIALE ; ALLOCATION

La loi n°2010-209 du 2 mars 2010 substitue le congé de solidarité familiale au congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie dans la fonction publique. Elle crée en outre une allocation journalière pour une durée maximale de 21 jours.

Numéro : n°13

Date de publication : 29 mars 2010

Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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