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Article

H 0 Les rapports d'observations définitives consacrés aux régions

Miller Gilles ; Leyat Alain

Actualité juridique - Droit administratif

12 avril 2010

p.722-730-721

A3618-FP2

CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES ; FINANCES LOCALES ; REPARTITION DES COMPETENCES ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; REGION ; POLITIQUE REGIONALE

Numéro : n°13/2010

Date de publication : 12 avril 2010

Domaine : Finances publiques - Finances locales (FP2)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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