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Article

H 0 Question prioritaire de constitutionnalité : Premières QPC devant la Cour de cassation. Précisions sur le régime transitoire applicable aux instances en cours

Numéro : n°14/2010

Date de publication : 5 avril 2010

Domaine : Institutions - Constitution (IS1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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