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H 0 Une nouvelle étape de la réforme des juridictions administratives. Commentaire du décret du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives

Noyer Bernard ; Melleray Fabrice

Droit administratif

Mai 2010

p. 15-23

A3659-QJ4

JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; DROIT ADMINISTRATIF ; CONSEIL D'ETAT ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL

Voir décrets n° 2010-164 et 2010-164 rectificatifs du 22 février 2010 en pièces-jointes.

Numéro : n°5/2010

Date de publication : Mai 2010

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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