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Article

H 0 La protection du domaine public maritime devant la Cour européenne des droits de l'homme

Noguellou Rozen

Droit administratif

Mai 2010

p. 3-4

A3660-QJ4

DROIT DE LA PROPRIETE ; DOMAINE PUBLIC ; DROIT MARITIME ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ; CADRE DE VIE

Numéro : n°5/2010

Date de publication : Mai 2010

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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