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Article

H 0 Les garanties constitutionnelles de l'autonomie financière locale à l'épreuve des concours financiers étatiques

Déchaux Raphaël

Revue du droit public et de la science politique en France et à l’étranger

Mars - Avril 2010

p.349-386

A3663-FP2

AIDE DE L'ETAT ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; FINANCES LOCALES ; TRANSFERT DE COMPETENCES

L'un des objectifs de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a été le renforcement de l'autonomie financière des collectivités territoriales. Le financement des compétences transférées aux collectivités territoriales est une problématique inhérente à la décentralisation.Cet article montre en quoi ce mode de financement est révélateur des faiblesses de l'autonomie financière des collectivités françaises.

Numéro : n°2/2010

Date de publication : Mars - Avril 2010

Domaine : Finances publiques - Finances locales (FP2)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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