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Article

H 0 La réforme de la surpension des fonctionnaires en outre-mer est-elle constitutionnelle ?

De Montecler Marie-Christine

Actualité juridique - Droit administratif

3 mai 2010

p.870

A3664-AD3

CONSEIL D'ETAT ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; INDEMNITE ; RETRAITE ; SURREMUNERATION ; OUTRE MER ; JURISPRUDENCE

CE 23 avril 2010, M. Cachard, req. 327174

Numéro : n°16/2010

Date de publication : 3 mai 2010

Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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