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H 0 La répartition des sièges de députés et le redécoupage des circonscriptions : nouvelle carte électorale et rappel des principes constitutionnels

Il était devenu indispensable de redécouper les circonscriptions législatives et de modifier la répartition entre les départements des sièges de députés afin de mettre en oeuvre les principes dégagés par le Conseil constitutionnel. C'est ce qu'ont fait, en application de la révision du 23 juillet 2008, la loi d'habilitation du 13 janvier et l'ordonnance du 29 juillet 2009 avec l'aval du juge constitutionnel.

Numéro : n°23

Date de publication : 7 juin 2010

Domaine : Vie politique - Election (VP4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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