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H 0 Etude : le commissaire du gouvernement dans la phase judiciaire de l'expropriation : une institution à la croisée des chemins

Cazet Safia

Revue française de droit administratif

Mars-Avril 2010

p. 345-356

A3678-IS3

EXPROPRIATION ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; INSTITUTION ADMINISTRATIVE

Le statut du commissaire du gouvernement dans la phase judiciaire de l'expropriation pour cause d'utilité publique est en pleine mutation. La condamnation de l'institution pour non-respect de l'égalité des armes par la Cour européenne des droits de l'homme a accéléré la réformation de son statut. La Cour de cassation et les autorités publiques françaises ont tiré les conséquences de la jurisprudence européenne. L'étude mesure le chemin parcouru depuis l'arrêt Yvon rendu par le CEDH en 2003 et propose des pistes pour parachever l'évolution de ce pivot de la fixation de l'indemnité d'expropriation : composer avec l'existant en perfectionnant sa neutralité ou recomposer l'existant en lui assignant une nouvelle place.

Numéro : n°2

Date de publication : Mars-Avril 2010

Domaine : Institutions - Pouvoir judiciaire (IS3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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