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H 0 Contentieux : Le décret n°2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives

Arrighi de Casanova Jacques ; Stahl Jacques-Henri

Revue française de droit administratif

Mars-Avril 2010

p. 387-394

A3680-QJ4

JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; DROIT ADMINISTRATIF ; CONSEIL D'ETAT ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL

Le décret du 22 février 2010 modifie, sur de nombreux points, le code de justice administrative. La modification la plus notable est celle qui procède à une redistribution des compétences entre le Conseil d'Etat et les tribunaux administratifs en réduisant sensiblement, pour les requêtes présentées à partir du 1er avril 2010, la compétence de premier ressort du Conseil d'Etat. Par ailleurs, le décret du 22 février 2010 crée, ou recrée, des formations de jugement élargies au sein des différentes juridictions administratives. Il introduit aussi certaines innovations procédurales en matière d'instruction et aménage le régime des expertises.

Voir décrets n°2010-164 et 2010-164 rectificatif en pièce-jointe.

Numéro : n°2

Date de publication : Mars-Avril 2010

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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