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H 0 Réflexions sur la notion de "Lois du pays" adoptées par l'organe délibérant d'une collectivité d'outre-mer, créée sur la base de l'article 74 de la Constitution de la Vème République : un des aspects du renforcement du statut d'autonomie de la Polynésie française établi par la loi organique du 27 février 2004

Oraison André

Revue de la recherche juridique. Droit prospectif

2ème trimestre 2005

p. 877-891

A3697-QJ9

LOI DU PAYS ; POLYNESIE FRANCAISE ; NORME JURIDIQUE ; ARTICLE 74 ; LOI ORGANIQUE ; GOUVERNEMENT LOCAL ; ASSEMBLEE TERRITORIALE ; STATUT JURIDIQUE ; INSTITUTIONS DES TERRITOIRES

Cet article présente dans une première partie le Président et le Gouvernement de la Polynésie française, puis l'Assemblée de la Polynésie française et dans une troisième partie les organismes consultatifs de cette collectivité d'outre-mer : le Conseil économique, social et culturel, le Haut Conseil de la Polynésie.

Numéro : n° 108 (2005-2)

Date de publication : 2ème trimestre 2005

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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