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H 0 Fasc. 21 : Tribunaux administratifs et cours administratives d'appel : Organisation et fonctionnement

Courtin Michel

Jurisclasseur justice administrative

2001

31 p.

A3703-AD4

JUSTICE ADMINISTRATIVE ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL ; MAGISTRAT

Organisation, attributions et missions des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. Mise à jour au 1er février 2010.

Numéro : Fasc. 21

Date de publication : 27 septembre 2001 et mise à jour du 1er février 2010

Domaine : Administration - Organisation administrative (AD4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Collation : bibliogr.

Langue : français

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