m
0
     
Article

H 0 "Libertés, libertés locales chéries" : (Autour de la clause générale de compétence)

L'article 35 du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, consacré aux compétences des collectivités et qui avait fait couler beaucoup d'encre développe son ambition première : supprimer la clause générale de compétence des départements et des régions. Le glas d'une certaine idée de la décentralisation aurait-il sonné ?

Numéro : n°22

Date de publication : 31 mai 2010

Domaine : Administration - Organisation administrative (AD4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

Voir aussi

Mes paniers

4

Gerer mes paniers

0















aide à la recherche
Z