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H 0 Ouverture à la concurrence des jeux et paris en ligne : À propos de la loi du 12 mai 2010

Contis Nicolas

Semaine juridique (La) - Edition générale

31 mai 2010

p.1106-1109

A3706-QJ8

JEU ; PARI MUTUEL URBAIN ; INTERNET ; CONTROLE

Afin de réguler un marché où l'offre illégale de jeux et paris sur Internet se développait en toute impunité, la loi n° 2010-476 prône une ouverture raisonnée et strictement encadrée de certains jeux et paris en ligne. Elle prévoit la mise en place d'un régime d'agréments par catégorie de jeux et paris délivrés par l'ARJEL, autorité administrative indépendante dotée d'un pouvoir de sanctions. La nécessaire coopération entre les futurs opérateurs et les organisateurs de manifestations sportives est également envisagée.

Numéro : n°22

Date de publication : 31 mai 2010

Domaine : Questions juridiques - Ordre public (QJ8)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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