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Article

H 0 La légistique à l'épreuve des exigences de clarté, d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi

Matutano Edwin

Revue de la recherche juridique. Droit prospectif

2006

p. 1791-1801

A3702-QJ1

CODIFICATION ; LOI ; NORME JURIDIQUE ; HIERARCHIE DES NORMES ; ELABORATION DE LA NORME ; ACCES AUX DOCUMENTS ; INTERNET

Numéro : n°115 (2006-4)

Date de publication : 2006

Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)

Niveau d'autorisation : Public

Volume : Vol. 1

Localisation : Version numérique

Langue : français

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