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Article

H 0 Des premières vicissitudes de la dichotomie entre contrôle de conventionalité et contrôle de constitutionnalité

Chaltiel Florence

Petites affiches (Les)

27 mai 2010

p. 6-12

A3710-IS1

DROIT CONSTITUTIONNEL ; DROIT PUBLIC ; CONTROLE PARLEMENTAIRE ; NORME JURIDIQUE ; REFORME CONSTITUTIONNELLE ; COUR DE CASSATION ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE

La Cour de cassation, par une décision du 16 avril 2010, décide de saisir la Cour de justice européenne d'un renvoi préjudiciel. Ce serait anodin s'il ne s'agissait pas de la question prioritaire de constitutionnalité. La Cour de cassation, en ne saisissant pas "d'abord" le juge constitutionnel, s'attire les foudres des commentateurs. Explications.
Le site internet de la Cour de cassation relate l'ensemble des QPC en cours d'examen à cette adresse : http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/questions_prioritaires_constitutionnalite_3396/

Numéro : n°105

Date de publication : 27 mai 2010

Domaine : Institutions - Constitution (IS1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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