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H 0 Fiscalité locale : le rapport du conseil des prélèvements obligatoires

Perrotin Frédérique

Petites affiches (Les)

28 mai 2010

p. 106-107

A3714-FP2

DECENTRALISATION ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; FINANCES LOCALES ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; TAXE PROFESSIONNELLE ; FISCALITE LOCALE

Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes et Président du Conseil des prélèvements
obligatoires a présenté le rapport sur la fiscalité locale le jeudi 6 mai 2010
Augmentation continue de la fiscalité locale, prélèvements peu lisibles, inéquités entre les contribuables et entre les collectivités, tel est le constat du Conseil des prélèvements obligatoires qui formule des pistes de réforme pour remédier à ces défauts.

Numéro : n°106

Date de publication : 28 mai 2010

Domaine : Finances publiques - Finances locales (FP2)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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