H Droit de vote des ressortissants de l'Union européenne aux élections des conseillers territoriaux de Saint-Barthélémy et Saint-Martin
Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales
28 juin 2010
p. 7-8
A3754-VP4
SAINT MARTIN ; SAINT BARTHELEMY ; DROIT DE VOTE ; UNION EUROPEENNE ; CONSEIL D'ETAT ; CONSEILLER TERRITORIAL ; CODE ELECTORAL
Voir CE, 10e et 9e ss-sect., 14 juin 2010, n°307053, Darup en pièce-jointe
Numéro : n°26
Date de publication : 28 juin 2010
Domaine : Vie politique - Election (VP4)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français