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Article

H 0 Le redécoupage électoral validé par le Conseil constitutionnel

Maligner Bernard

Actualité juridique - Droit administratif

14 juin 2010

p. 1146-1152

A3735-VP4

CIRCONSCRIPTION ELECTORALE ; REPARTITION DES SIEGES ; DEPUTE ; DECOUPAGE ELECTORAL ; ELECTION LEGISLATIVE ; VIE POLITIQUE ; SAINT BARTHELEMY ; SAINT MARTIN

Malgré quelques réserves ou regrets, le Conseil constitutionnel valide la loi ratifiant l'ordonnance répartissant les sièges et délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés.

Numéro : n°20/2010

Date de publication : 14 juin 2010

Domaine : Vie politique - Election (VP4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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