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H 0 Le statut de la loi référendaire à l'épreuve du contrôle de constitutionnalité : contradictions et perspectives

Nivert Nirmal

Revue Juridique de l'Océan Indien

Mars 2010

p. 119-139

A3749-IS6

LOI REFERENDAIRE ; REFERENDUM ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; SOUVERAINETE NATIONALE ; JURISPRUDENCE ; HIERARCHIE DES NORMES

Numéro : n°10

Date de publication : Mars 2010

Domaine : Institutions - Système électoral (IS6)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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