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H 0 Voie de fait, vue du lagon...

L'abattage d'arbres, effectué sans l'accord de leur propriétaire, dans le but de dégager la vue sur le lagon depuis le logement de fonction du directeur d'un centre pénitentiaire, à l'instigation et sur les instructions de ce dernier, par des détenus et avec des matériels du centre, constitue une voie de fait.

Numéro : n°27

Date de publication : 5 juillet 2010

Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Collation : QJ_1

Langue : français

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