H Outre-mer (octroi de mer - politiques communautaires ) [n°49639]
Date de publication : 30 juin 2009
Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)
Niveau d'autorisation : Public
Type question : Question écrite
N° de la question : 49639
Date de la question : 19/05/2009
Auteur réponse : Penchard Marie-Luce
Localisation : Version numérique
Parlement : Assemblée nationale