Pole Doc Outre-merDocuments : Outre-mer (octroi de mer - politiques communautaires ) [n°49639]

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Date de parution : 30 juin 2009

Nbre/N° de page : p.6697

Cote : QE185-FP3

Date de publication : 30 juin 2009

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Type question : Question écrite

N° de la question : 49639

Date de la question : 19/05/2009

Auteur réponse : Penchard Marie-Luce

Localisation : Version numérique

Parlement : Assemblée nationale

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