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Question minist.

H 0 Outre-mer (octroi de mer - politiques communautaires ) [n°49639]

H

Victoria René-Paul

Journal officiel de la République française - Questions - Réponses : débats - Assemblée Nationale

30 juin 2009

p.6697

QE185-FP3

OCTROI DE MER ; TAXE ; COMMUNAUTES EUROPEENNES

Date de publication : 30 juin 2009

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Type question : Question écrite

N° de la question : 49639

Date de la question : 19/05/2009

Auteur réponse : Penchard Marie-Luce

Localisation : Version numérique

Parlement : Assemblée nationale

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