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H 0 Nouvelle-Calédonie : Compétence judiciaire pour le litige relatif à un agent placé sous un statut ni de fonction publique ni de droit public

Rouault Marie-Christine

Petites affiches (Les)

21 juillet 2010

p. 15-16

A3781-AD3

NOUVELLE CALEDONIE ; FONCTION PUBLIQUE ; AGENT CONTRACTUEL ; DROIT DU TRAVAIL ; DROIT COMMUN

Voir T. confl., 12 avril 2010, n°3747, Melle Van Assche c/Etat en pièce-jointe.

Numéro : n°144

Date de publication : 21 juillet 2010

Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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