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Article

H 0 La réforme de la surpension des fonctionnaires retraités outre-mer est conforme à la Constitution

De Montecler Marie-Christine

Actualité juridique - Droit administratif

2 août 2010

p. 1508

A3793-AD3

CONSEIL D'ETAT ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; INDEMNITE ; RETRAITE ; SURREMUNERATION ; OUTRE MER ; JURISPRUDENCE

Voir Cons. const. 22 juillet 2010, Alain Cachard et autre, décis. 2010-4/17 QPC en pièce-jointe.

Numéro : n°27/2010

Date de publication : 2 août 2010

Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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