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Article

H 0 La consultation sur l'évolution statutaire de la Martinique était régulière

Royer Erwan

Actualité juridique - Droit administratif

2 août 2010

p. 1510

A3794-VP4

MARTINIQUE ; CONSULTATION LOCALE ; REFERENDUM ; STATUT JURIDIQUE ; EVOLUTION STATUTAIRE ; RESULTAT ELECTORAL

Voir CE 19 juillet 2010, M. Joseph Virassamy, req. n°336270 en pièce-jointe.

Numéro : n°27/2010

Date de publication : 2 août 2010

Domaine : Vie politique - Election (VP4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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