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Doc. parlementaire

H 0 Projet de loi organique relatif au Département de Mayotte (procédure accélérée)[n°687]

Le projet de loi organique permet de maintenir, de manière transitoire, le régime fiscal particulier de Mayotte, le temps de préparer l‘application, au 1er janvier 2014, du code général des impôts.

Numéro : n°687

Date de publication : 3 août 2010

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : version numérique

Nature du document : Projet de loi

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