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Article

H 0 Mise en oeuvre du droit au logement opposable : de nouveaux ajustements (D. n° 2010-398, 22 avr. 2010)

Coutant-Lapalus Christelle

Revue Loyers et Copropriété

Juin 2010

1 p.

A3812-CA3

LOGEMENT ; POLITIQUE DU LOGEMENT

Décret n°2010-398 du 22 avril 2010, Jorf du 24/04/2010

Numéro : n°6

Date de publication : Juin 2010

Domaine : Cadre de vie - Logement (CA3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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