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Article

H 0 Défiscalisation outre-mer : quand l'indélicatesse des uns cause la perte de tous . Du caractère indivisible d'un agrément

Faulcon Léa ; Sicsic Patrick

Revue de droit fiscal

2 septembre 2010

10 p.

A3822-FP3

DEFISCALISATION ; IMPOT SUR LES SOCIETES ; INVESTISSEMENT INDUSTRIEL ; AIDE A L'INVESTISSEMENT ; EXONERATION FISCALE

Numéro : n°35

Date de publication : 2 septembre 2010

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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