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H 0 Pas d'allongement du délai de déclaration de créance pour les créanciers domiciliés dans un département ou collectivité d'outre mer pour déclarer leurs créances dans une procédure ouverte dans le même département ou collectivité !

Roussel Galle Philippe

Semaine juridique (La) - Entreprise et Affaires

2 septembre 2010

4 p.

A3843-ET1

CREANCE ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; COUR DE CASSATION ; MARTINIQUE ; ENTREPRISE EN DIFFICULTE

L'allongement du délai de déclaration de créance prévu par l'article 66, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985, qui édicte un régime dont la seule finalité est de compenser au profit du créancier domicilié hors de la France métropolitaine la contrainte résultant de l'éloignement, ne peut être étendu aux créanciers domiciliés dans un département ou territoire d'outre-mer ayant à déclarer leurs créances dans une procédure ouverte dans le même département ou territoire.
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 Juillet 2010, n° 827, 09-13.103 en pièce jointe

Numéro : n°35

Date de publication : 2 septembre 2010

Domaine : Entreprise - Entreprise en difficulté (ET1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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