m
0
     
Article

H 0 Des effets de la publication ou de la non publication des circulaires et instructions sur le site "circulaires.gouv.fr"

Moysan Hervé

Semaine juridique (La) - Edition générale

20 septembre 2010

p.1717-1718

A3859-QJ1

CIRCULAIRE ; REGLEMENTATION ; INTERNET ; ACCES AUX DOCUMENTS ; PUBLICATION

La circulaire du 5 août 2010 relative à l'évacuation des campements illicites a fait l'objet d'une vive polémique sur le fond. Elle donne aussi l'occasion de mettre en lumière des difficultés générales de forme, qui sont posées par le régime de publication des circulaires et instructions, issu du décret n°2008-1281 du 8 décembre 2008.

Numéro : n°38/2010

Date de publication : 20 septembre 2010

Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

Voir aussi

Mes paniers

4

Gerer mes paniers

0















aide à la recherche
Z