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Article

H 0 Polynésie française : violation du principe d'égalité devant la charge publique par une loi du pays modifiant les conditions d'exigibilité de l'impôt foncier

Revue de droit fiscal

23 septembre 2010

6 p.

A3869-FP3

POLYNESIE FRANCAISE ; IMPOT FONCIER ; LOI DU PAYS ; PRINCIPE D'EGALITE ; CONSEIL D'ETAT ; JURISPRUDENCE

CE, 10e et 9e ss-sect., 30 juin 2010, n° 336927 en pièce jointe

Numéro : n°38

Date de publication : 23 septembre 2010

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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