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Article

H 0 Statut : Octroi et retrait de la protection fonctionnelle

Carrère Lorène ; Abbal Marjorie

Gazette des communes des départements et des régions (La)

27 septembre 2010

p.64-68

A3870-AD3

FONCTION PUBLIQUE ; FONCTIONNAIRE ; POURSUITE JUDICIAIRE ; AIDE JUDICIAIRE ; STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE

La protection fonctionnelle des agents de la fonction publique a pour conséquence d'imposer à l'Administration de prévenir les agressions contre ses agents, mais également de leur apporter l'assistance juridique dont ils sont susceptibles d'avoir besoin dans le cadre de procédures judiciaires.
Textes juridiques :
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, article 11
- Circulaire B8 n° 2158 du 5 mai 2008 relative à la protection fonctionnelle des agents publics de l’État (http://bjfp.fonction-publique.gouv.fr/-recup-par-id-/C_20080505_NFP2158) ou (http://www.jurisconsulte.net/upload/nimvpbtwfc.pdf)
Presse :
Article de Maire Info du 15 mai 2008 consultable : http://www.maire-info.com/article.asp?param=9774&PARAM2=PLUS

Numéro : n°36-2046

Date de publication : 27 septembre 2010

Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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