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Article

H 0 La signature électronique des actes des autorités administratives

Cluzel-Métayer Lucie

Droit administratif

Octobre 2010

p.51-52

A3877-AD4

ACTE ADMINISTRATIF ; SIGNATURE ELECTRONIQUE ; INTERNET ; MODERNISATION DE L'ETAT ; NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION

Numéro : n°10

Date de publication : Octobre 2010

Domaine : Administration - Organisation administrative (AD4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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