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H 0 Des obligations particulières de réserve et de loyauté s'imposent au préfet, même s'il est suspendu

Brondel Séverine

Actualité juridique - Droit administratif

4 octobre 2010

p.1801

A3881-AD3

PREFET ; OBLIGATION DE RESERVE ; JURISPRUDENCE ; CONSEIL D'ETAT ; LA REUNION

CE, 24 septembre 2010; M. Girot de Langlade, requête n°333708

Numéro : n°32/2010

Date de publication : 4 octobre 2010

Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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