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Article

H 0 L'application dérogatoire du droit de l'Union européenne par les collectivités situées outre-mer : quel impact sur leur pouvoir normatif ?

Boulet Mathilde

Pouvoirs locaux

Octobre 2010

p. 107-114

A3908-AD2

DROIT EUROPEEN ; PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ; REGION ULTRAPERIPHERIQUE ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; TRANSCRIPTION DU DROIT EUROPEEN

Numéro : n°86

Date de publication : Octobre 2010

Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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