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Ouvrage

H 0 Code général de la propriété des personnes publiques 2010

Yolka Philippe (Ed. par)

Litec

Février 2010

XLII-985 p.

978-2-7110-0884-1

O2526-US7

CODE ; DROIT DE LA PROPRIETE ; DOMAINE PUBLIC ; DOMAINE PRIVE

Textes mis à jour au 18 décembre 2009

Date de publication : Février 2010

Domaine : Usuels - Codes (US7)

Niveau d'autorisation : Public

Mention d' édition : 1ère éd.

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Cave

Langue : français

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