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H 0 Propriété privée, domanialité publique, et protection du littoral : le droit administratif des biens à l'épreuve de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme

Hostiou René

Revue française de droit administratif

Mai-Juin 2010

p. 543-550 p.

A3773-QJ4

DROIT DE LA PROPRIETE ; DOMAINE PUBLIC ; DROIT MARITIME ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ; CADRE DE VIE ; PROTECTION DU LITTORAL

Cour européenne des droits de l'homme, gr. ch., 29 mars 2010, Depalle c/ France, req. n° 34044/02 en pièce-jointe.

Numéro : n°3

Date de publication : Mai-Juin 2010

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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